Legislation apicole :

Conditions d’implantation d’un rucher – Déclaration de rucher – formulaire SIRET et NUMAGR

L’apiculteur qui désire installer un rucher doit respecter des règles de droit bien précises

Les précautions à prendre

Les abeilles ne doivent pas gêner vos voisins et une mauvaise manipulation peut entraîner l’agressivité d’une ruche et  avoir de graves conséquences. Il ne faut jamais oublier que l’abeille reste un animal sauvage.
L’idéal est d’éloigner les ruches des zones fréquentées.
Le Code rural contient plusieurs articles se rapportant à l’apiculture.

Les distances à respecter des habitations sont variables et sont fixées par arrêtés préfectoraux mais les municipalités sont habilitées à prendre des arrêtés sur ce sujet.
Vous pouvez télécharger l’arrêté préfectoral en cliquant sur le lien ci-dessous :
RÉGLEMENTATION SUR L’EMPLACEMENT DES RUCHES PDF

Que dit le Code rural

Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y lieu.
Article 211-7 : Les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Quelles sont vos obligations administratives ?

Tout apiculteur, quelque soit son nombre de ruches a l’obligation d’effectuer une déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours et ce chaque année.

Cette déclaration unique quelque soit l’évolution du cheptel au cours de l’année peut se faire par le biais du service Teleruchers mis en place sur le site internet du (MAAPRAT) Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Le service Teleruchers est accessible à tous les apiculteurs qui ont fait une première déclaration et qui ont reçu des codes d’accès.

Le numéro de SIRET ou le numéro NUMAGRIT est obligatoire pour effectuer la déclaration des ruchers.